On a beaucoup parlé ces dernières semaines de la décision du gouvernement d’assujettir les contrats responsables des mutuelles santé à la taxe sur les conventions d’assurance. Finalement c’est la solution du compromis qui a été retenu : Même si les organismes de couverture complémentaire santé sont moroses, la taxe a été portée au final à 3,5% au lieu des 7% du « régime normal ».

Ce dont on a moins parlé en revanche, c’est du fait que la Commission Européenne avait ouvert une enquête formelle en 2007 dans le but de vérifier si les aides fiscales de la France à aux organismes assureurs dans le cadre de leurs activités de gestion des contrats d’assurance dits solidaires et responsables étaient bien compatibles avec les règles du traité CE en ce qui concerne les aides d’Etat.

Petit retour en arrière :

L’Etat Français présente les aides en question comme des mesures sociales bénéficiant intégralement au consommateur final : en vertu du principe que ces contrats sont notamment d’un coût plus abordable. Comme les aides en question sont « sans discrimination quant au fournisseur du contrat d’assurance » , elles seraient donc à ce titre compatibles avec le marché commun.

Historique

C’est fin 2006 que les pouvoirs publics ont mis en place une série de mesures d’aides en faveur du développement des contrats d’assurance solidaires et responsables. L’objet de ces contrats, était et est toujours de contribuer à résorber les déficits récurrents du régime d’assurance maladie obligatoire en encourageant notamment les patients à adopter des comportements responsables.

Les mesures en question étant les suivantes :
– Un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle sur la gestion de certains contrats d’assurance maladie.
– La déduction fiscale des dotations aux provisions d’égalisation afférant à certains contrats d’assurances complémentaires collectifs qui couvrent les risques liés au décès, à l’invalidité, à l’incapacité.
– la soumission progressive des mutuelles aux règles fiscales de droit commun (traitée dans le cadre d’une procédure distincte relative à l’extinction du régime fiscal particulier actuellement en vigueur).

Ce qui posait problème à la Commission Européenne (et probablement aux lobbyes des assureurs européens)

Or si la Commission ne remettait pas en cause « l’objectif social général des mesures », elle s’interrogeait néanmoins sur leur caractère non discriminatoire, ainsi que sur la question de savoir si ces mesures bénéficiaient effectivement aux consommateurs, enfin elle remettait en cause leur caractère non discriminatoire.

Si pour la première mesure l’objectif social semblait a priori légitime pour la Commission (« sous réserve de certaines précisions à apporter par décret »), il n’en allait pas de même pour la deuxième selon que l’on se place au moment de la souscription des contrats et non au moment de la survenance des évènements graves couverts par ces contrats. La commission estimait d’autre part que dans les deux cas, « le consommateur individuel n’est que le bénéficiaire indirect des avantages fiscaux accordés aux organismes assureurs qui mettent à sa dispositions les contrats éligibles. Selon elle, à ce stade, « le mécanisme du marché » ne garantit pas à lui seul, le transfert intégral des avantages au consommateur, à fortiori dans le cas de la première mesure, par la présence de seuils à respecter qui risque de réduire le nombre d’organismes pouvant offrir les contrats solidaires et responsables. Dans le cas de la deuxième mesure c’est la forte concentration entre les mains des institutions de prévoyance du marché des contrats collectifs éligibles qui pour la Commission comprometait le « transfert intégral de l’avantage au consommateur individuel » jugé « hypothétique et aléatoire »… (un peu hypocrite la Commission?)

Enfin certaines conditions exigées pour bénéficier de la première mesure (nombre ou taux minimum de contrats solidaires et responsables en portefeuille) introduisaient selon la Commission une discrimination au profit de certains organismes assureurs « plus importants ou plus spécialisés » au détriment notamment des nouveaux entrants sur le marché qui offrant pourtant des contrats solidaires et responsables…

Bref une Commission qui se montrait là encore toujours aussi axée sur la libéralisation des marchés, et utilisant semble-t-il certains arguments (la remise en question du transfert intégral de l’avantage fiscal consenti au bénéfice au consommateur notamment) de manière quelque peu fallacieuse…

Pour en savoir plus :
Dans un dossier toujours d’actualité sur le site du Sénat : « Santé : qui doit payer ? Une contribution au débat sur les transferts de charges entre l’assurance maladie, les complémentaires et les ménages »

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