Cecile Duflot et le ministre de l’Outre-mer Victorin Lurel ont annoncé la mise en vigueur du dispositif de défiscalisation Duflot spécifique aux DOM-COM, lors de l’assemblée générale de la Fédération des entreprises d’Outre-mer (Fedom). Les modalités de ce nouveau dispositif fiscal sont plus avantageuses que le précédent avec un taux de défiscalisation s’élevant à 29%, il est considéré comme le futur du bouclier fiscal.

Le taux de la réduction d’impôt  du dispositiif de défiscalisation Duflot pour l’Outre-Mer est  augmenté de 10% par rapport au dispositif de défiscalisation DUFLOT en métropole. Il concerne les acquisitions de logements neufs ou en VEFA (état futur d’achèvement) ou des logements  à remettre en état ou rénover dans les départements et collectivités d’Outremer

Cecile Duflot a annoncé que tout les investisseurs et les contribuables Français investissant dans un bien immobilier neuf situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pourront bénéficier de la loi Duflot spécifique aux Outre-mer.

Ce dispositif certes avantageux implique le respect des engagements suivants:

  • Location du logement durant 9 ans avec impossibilité de louer le logement à ses ascendants ou descendants.
  • Plafonnement des loyers et des ressources du locataire.

>Conditions du dispositif de défiscalisation Duflot Outre-mer.

Avec un taux de déduction fiscale de 29%, la déduction d’impôt réalisée avec le dispositif de défiscalisation Duflot pour outremer s’éleve à 87000€ maximum sur 9 ans soit 9666 € par an. De plus, les niches fiscales ultra-marines ne subiront pas l’abaissement du plafond à 10.000 euros contre 18.000 euros et 4% du revenu imposable, ce qui devrait rendre le dispositif de défiscalisation plus intéressant, en particulier pour les contribuables les plus aisés.

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Le mécanisme de la défiscalisation des investissement réalisés en outre-mer

Extrait du texte de loi du SENAT

L’article 199 undecies B du code général des impôts prévoit un dispositif de défiscalisation des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Les foyers fiscaux pouvant bénéficier de cette défiscalisation sont ceux domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts.

Ce mécanisme de défiscalisation permet au contribuable de réduire sa cotisation d’impôt sur le revenu d’un montant égal à 50 % de celui de l’investissement réalisé. Ce taux est majoré dans certains cas particuliers. Il est porté à :

– 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna ;

– 60 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie ;

– 70 % dans les départements d’outre-mer (DOM) pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance.

Enfin, ces taux sont majorés de 10 points, c’est-à-dire portés, selon les cas, à 60 %, 70 % ou 80 %, pour les investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables.

 

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